Tierce décision obligatoire
C’est quoi ?
Un accord des parties en conflit pour se rallier à l’avis d’un technicien.

Le technicien est désigné par toutes les parties. Elles lui soumettent une question technique précise.

Les parties s’engagent à ne pas remettre en cause l’avis du technicien.
Comment ?
Les parties identifient une question précise et technique. Elles identifient un professionnel capable de donner une réponse objective et technique.

Elles le contactent. Le technicien rend sa décision dans un délai déterminé. Il la justifie.

Les parties reprennent la négociation ou le procès en tenant compte de cette décision.
C’est-à-dire ?
  • évaluation d’un immeuble
  • évaluation des parts sociales
  • interprétation d’une clause contractuelle
  • analyse d’un mesurage
  • analyse fiscale
Et donc ?
Proposez à l’autre partie de recourir à la TDO.

Contactez ensemble un professionnel réputé pour son expertise dans la matière visée.

Engagez-vous expressément à ne pas remettre en question l’avis du tiers-décideur.

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