• La commune est compétente pour traiter votre dossier :
En l’absence de décision de la part de la commune dans le délai imparti (75 jours lorsque la demande ne requiert ni l’intervention du fonctionnaire délégué ni mesures particulières de publicité, 90 jours lorsque la demande requiert l’intervention du fonctionnaire délégué ou des mesures particulières de publicité ou 160 jours lorsque la demande requiert à la fois l’intervention du fonctionnaire délégué et mesures particulières de publicité), le fonctionnaire délégué sera automatiquement saisi de la demande.

Le fonctionnaire délégué disposera alors d’un délai de 75 jours (lorsque la demande ne requiert pas de mesures particulières de publicité), 160 jours (lorsque la demande requiert de telles mesures) ou 450 jours (lorsque la demande requiert une étude d’incidences) pour rendre sa décision.

A défaut de notification de la décision du fonctionnaire délégué dans les délais, le permis est réputé refusé. Le fonctionnaire délégué est compétent pour traiter votre dossier :

La situation est identique si c’est le fonctionnaire délégué qui était initialement compétent pour traiter de la demande et qu’il n’a pas rendu sa décision dans le délai : le permis est réputé refusé.

• Vous disposez d’un délai de 30 jours à partir de la décision implicite de refus (expiration du délai imparti au fonctionnaire délégué pour statuer) pour introduire un recours au Gouvernement.

Collège d’urbanisme
urban.brussels
(Service public régional Bruxelles Urbanisme et Patrimoine)
Mont des Arts 10-13
1000 Bruxelles

Si vous souhaitez être entendu par la Collège d’urbanisme pour faire valoir vos arguments, il faut impérativement le mentionner dans la lettre de recours. Le collège d’urbanisme, composé d’experts indépendants, émet un avis sur le dossier dans les 75 jours de l’envoi du recours (ce délai peut être prolongé en cas de mesures particulières de publicité et/ou d’avis d’instances).