Vous disposez d’un délai de 30 jours à dater de la réception de la décision pour introduire un recours au Gouvernement.

Collège d’urbanisme
urban.brussels
(Service public régional Bruxelles Urbanisme et Patrimoine)
Mont des Arts 10-13
1000 Bruxelles

Si vous souhaitez être entendu par la Collège d’urbanisme pour faire valoir vos arguments, il faut impérativement le mentionner dans la lettre de recours. Le collège d’urbanisme, composé d’experts indépendants, émet un avis sur le dossier dans les 75 jours de l’envoi du recours (ce délai peut être prolongé en cas de mesures particulières de publicité et/ou d’avis d’instances).

Le Gouvernement notifie sa décision dans les 60 jours de l’envoi de l’avis du Collège d’urbanisme ou, à défaut d’avis, de l’expiration du délai d’avis.

Si le Gouvernement ne notifie pas sa décision dans les délais, il est alors possible de lui adresser un rappel par lettre recommandée. Si le Gouvernement ne répond pas dans les 30 jours de ce rappel ?

L’avis du Collège d’urbanisme tient lieu de décision ou à défaut de cet avis, la décision qui a fait l’objet du recours est confirmée.