• En l’absence de décision notifiée dans le délai fixé, vous pouvez, par envoi recommandé à la poste, adresser un rappel à l’autorité compétente.

Si, à l’expiration d’un nouveau délai de dix jours, prenant cours à la date du dépôt, à la poste, de l’envoi recommandé contenant rappel, le demandeur n’a pas reçu de décision, le permis est censé refusé.

• Vous disposez d’un délai de 30 jours à dater de l’expiration de ce délai de dix jours pour introduire un recours au Collège d’environnement.

Collège d’environnement,
Bâtiment Arcadia,
Mont des Arts, 10-13,
1000 Bruxelles

Si vous souhaitez être entendu par la Collège d’environnement pour faire valoir vos arguments, il faut impérativement le mentionner dans la lettre de recours. Le Collège vous avertit de sa décision dans les 60 jours (s’il n’y a pas d’audition) ou dans les 75 jours (s’il y a une audition).

Si vous ne recevez pas de réponse dans les délais prescrits, la décision que vous contestiez est confirmée.

• Si le Collège d’Environnement confirme la décision que vous contestiez, ne répond pas dans les délais prescrits, ou encore si vous n’êtes toujours pas d’accord avec la nouvelle décision prise, vous pouvez introduire un recours auprès du gouvernement dans les 30 jours de la réception de la décision du Collège.

Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale
À l’attention de Monsieur Maron – Ministre de l’Environnement
Botanic Building
Boulevard Saint-Lazare, 10
1210 Bruxelles

Le gouvernement vous avertit de sa décision dans les 60 jours (s’il n’y a pas d’audition) ou dans les 75 jours (s’il y a une audition). Si vous ne recevez pas de réponse dans les délais prescrits, vous pouvez adresser, par recommandé, un rappel au gouvernement. Si vous ne recevez pas de réponse dans les 30 jours, la décision contestée est confirmée.