La médiation d’entreprise

La médiation d’entreprise

Comment éviter la faillite ? Vous avez des dettes professionnelles (TVA, ONSS, loyers, impôts, banques, fournisseurs …) que vous n’arrivez plus à rembourser ? Vous voulez diminuer vos dettes ? Vous voulez aider votre entreprise en difficulté ?

Comme reporté par la RTBF, « 20% des entreprises saines avant la pandémie sont aujourd’hui en grande difficulté financière » et ce bilan risque de s’alourdir dans les prochains mois.

C’est pourquoi la région Bruxelles-Capitale, via bMediation, vous aide à financer les frais de dossier d’une médiation à hauteur de 75% (avec un maximum de 1850€ htva). De ce fait, vous pourrez solliciter des délais de paiement pour l’ensemble de vos dettes. Profitez de ces dispositifs de soutien pour éviter la faillite comme la PRJ (procédure de réorganisation judiciaire) ou une médiation d’entreprise.

Obtenir une médiation d’entreprise pour trouver une solution à un litige

La médiation d’entreprise a pour objectif de trouver un arrangement entre l’entreprise et ses créanciers, au moyen d’un interlocuteur neutre désigné par le tribunal : le médiateur.

La médiation vise à régler des situations financières plutôt simples et limitées en termes de créanciers et de montants ou qui impose une intervention discrète auprès de certains créanciers ciblés. La PRJ est plus adaptée aux situations complexes ou à un endettement chronique.. Par ailleurs, la médiation se fait sur une base volontaire tandis que la PRJ est collective et un accord concernant tous les créanciers doit être trouvé.

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